Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

, 16 décembre 1994) a débouté l'employeur de son recours; Attendu que la société Siemens Nixdorf fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, de première part, que l'objet

fondant sur ce "qu'il n'est nullement justifié de ce que la décision du tribunal administratif aurait été frappée d'appel" et que la saisine de la cour d'appel "n'est nullement certaine", a modifié l'objet

factures de travaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que la créance de la société Scheneder n'était contestée ni dans son principe ni dans son montant, la cour d'appel méconnaît l'objet

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M Yves X..., constaté que la créance objet du litige réclamée par la caisse sur la succession d'Odette X... avait été entièrement

l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 24 février 2014, compétente pour en connaître, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE l'objet

Directeur de la MSA ayant seul qualité pour ordonner un sursis à poursuites ; qu'en conséquence, la contrainte en cause doit être validée pour son entier montant » (jugement, pages 1 et 2) ; 1) Alors que l'objet

euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions produites que la société Raimo glacier n'avait formulé que des demandes d'indemnités provisionnelles, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

introductif d'instance et dans ses écritures, ne sollicitait pas le remboursement de ces sommes mais demandait seulement qu'il soit constaté qu'elle n'en était pas débitrice, le tribunal, qui a modifié l'objet

banque et, partant, la fausseté de l'affirmation de celle-ci qu'elle était tiers-porteur et créancière, constituait la base de son recours en révision, que c'est donc au prix d'une méconnaissance de l'objet

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société GPA IARD reproche à l'arrêt d'avoir, en en dénaturant les termes clairs et en méconnaissant l'objet

parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 4] cadastrée ZN n° [Cadastre 3] et d'avoir ordonné la réalisation de la vente aux frais de la SCI Prairie de [Localité 4] ; 1/ ALORS QUE l'objet

parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 5] cadastrée ZO n° [Cadastre 2] et d'avoir ordonné la réalisation de la vente aux frais de la SCI Prairie de [Localité 4] ; 1/ ALORS QUE l'objet

***** REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % ******* Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en intervention forcé de la Société MTA SPA, Dans le cadre du litige

89-13.374 et 89-14.398 ; Sur le moyen unique des pourvois n° 89-13.374 et n° 89-14.398, pris en leurs premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989), rendu dans un litige l'opposant à M.