une erreur au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un cheval à l'entraînement et non qualifié, n'est tenu

que, par acte du 4 mai 2010, la société Café de France a vendu son fonds de commerce à la société Ghaz, le prix étant payé au moyen d'un crédit vendeur remboursable en trente-six mensualités ; que compte-tenu

du 30 octobre 1992, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de motiver sa décision en tenant compte des moyens pertinents des parties et eu égard aux documents produits, qu'en l'espèce, il résultait

l'absence de mention écrite et de volonté de celui-ci de ne pas en tenir compte; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision

Y..., séquestre judiciaire, n'était tenu d'aucune obligation, actuelle ou conditionnelle, envers la débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de

[B] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat d'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur, compte tenu du fait que, dirigeant non salarié de la société [B] et caution des engagements de

[F] ne formulant pas de prétentions sur les demandes tranchées dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 6 décembre 2016, il n'y avait pas lieu de tenir compte des demandes formulées

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu

qu'en décidant que la réception des grumes qui n'était que provisoire et qui avait seulement consisté à les marquer et à les numéroter ne permettait plus à la société Kling, qui n'était aucunement tenue

du 27 juillet 2010 et admis au bénéfice d'une retraite pour inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2010 ; qu'il reproche au banquier et à l'assureur d'avoir failli à leur obligation d'information

de 2017, de tenir compte des régularisations opérées en 2018, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 5°/ et en tout état de cause

à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Les salariés licenciés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnités, alors : « 1°/ que commet un déni de justice, le juge qui constate l'existence d'un préjudice et refuse de procéder à

;elle ait constaté que « Mme [B] n'est soumise par le bail qui lui a été consenti à aucune obligation de durée d'occupation », sans préciser à quel titre Mme [B] aurait été tenue d'occuper

un certain nombre de documents sous astreinte et de prolonger le délai de consultation du comité de deux mois à compter de la réception de ces informations. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., la transaction proposée ne portant que sur l'évaluation du préjudice (violation de l'article 2248 du Code civil) ; 3 ) que l'assureur, seulement tenu de présenter dans un délai maximal de huit

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce où l'obligation était celle contractée par la société Y... en vue de garantir le passif de la société IV antérieur au 30 septembre 1988, cette obligation

envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, commet une faute inexcusable, seulement lorsqu'il était, antérieurement à sa matérialisation, conscient ou aurait dû être conscient du danger

Concernant la résolution n° 5, Monsieur [T] argue qu’il ne peut être donné quitus au syndic compte tenu des fautes caractérisées, à savoir le non-respect de l’obligation de mise en concurrence, et la souscription