En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Article R1334-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ; 2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives : a) Agents ou services mentionnés au premier

Article R5212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Code de la santé publique

et du contrôle de qualité interne ou externe des dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document ; dans les établissements de santé mentionnés à l'article R. 5212-12, cette organisation est adoptée après avis des instances

Article R6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des membres au sein du conseil de surveillance.

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France à la demande du Gouvernement.

Article R1112-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

Le règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance

Article Annexe Tableau VIII-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

l'autorisation du conseil d'administration. 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ; 10° Organise les élections des instances

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

associatifs, en nombre égal au collège défini au 1° et répartis par moitié : a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales, sur proposition de leurs instances

Article X

—

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle en mettant en place : -une commission paritaire nationale et des instances spécifiques placées auprès d'elle ; Peut siéger dans ces instances le pharmacien

Article Annexe IV

—

une fiche expliquant les modalités prévues pour l'information des candidats sur l'ensemble des éléments du projet pédagogique ; - une fiche indiquant les modalités prévues pour l'évaluation de la qualité de la formation délivrée et les différentes instances

Article 1

—

suivants : 1° Titres de créances cotés : Outre les titres à revenu fixe ou variable, représentatifs de créances, cotés sur une bourse française de valeurs (notamment les obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance

Article 51

—

Les avancements prévus aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus s'effectuent selon la procédure et les modalités de classement prévues à l'article 35 ci-dessus, sous réserve que les instances siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés

Article 65

—

magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance

Article 3

—

Il peut également les associer à la mise en œuvre du plan et confier pour partie celle-ci à des instances locales, en tenant compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.

Article 9

—

Chaque tribunal de première instance sera composé de quatre juges et trois suppléans, dans les villes ci-après : Bourg Ain. Laon Soissons Saint-Quentin Aisne. Moulins Montluçon Allier. Gap Alpes (Hautes).

Article 113-58

—

Une instruction ministérielle spécifique précise les règles de fonctionnement de ces instances consultatives.

Article 29

—

Sont toutefois exclues les voies déclassées ou en instance de déclassement ainsi que les voies ferrées de quais, les embranchements industriels ou autres voies analogues.

Article 2

—

d'identification de l'assuré : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de chaque assuré social et, le cas échéant, celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance

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