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271 544 résultats pour « paiement de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300546

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300557

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300545

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2cdc

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

(société B.P.) l'a assigné en paiement ; que M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

ne peut "sauver" cette plainte ; qu'il convient de rejeter ce premier moyen de nullité ; qu'en effet il résulte des pièces de la procédure que, si la plainte du directeur des services fiscaux du Gard

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410dc4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

infructueuse visant la clause résolutoire, a présenté requête aux fins d'injonction de payer les sommes contractuellement dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00577

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'une indemnité de

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b70

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b72

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service

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