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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300546
20 novembre 2025
Le 27 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assignée en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de
ECLI:FR:CCASS:2025:C300557
Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2
ECLI:FR:CCASS:2025:C300545
Le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence l'a assigné en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2 de la
comm
61372152cd580146773f2cdc
3 janvier 1991
(société B.P.) l'a assigné en paiement ; que M.
cr
613726aacd58014677427856
8 février 2006
ne peut "sauver" cette plainte ; qu'il convient de rejeter ce premier moyen de nullité ; qu'en effet il résulte des pièces de la procédure que, si la plainte du directeur des services fiscaux du Gard
613723fecd58014677410dc4
3 décembre 2002
infructueuse visant la clause résolutoire, a présenté requête aux fins d'injonction de payer les sommes contractuellement dues ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00577
12 juin 2024
compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'une indemnité de
civ1
61372496cd58014677416b70
14 décembre 2005
15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service
61372496cd58014677416b72
61372497cd58014677416c3b
61372497cd58014677416c3c
61372497cd58014677416c3d
61372497cd58014677416c3e
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61372497cd58014677416c40
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61372497cd58014677416c43
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