civile que de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, lorsque l'arbitre a mission de statuer en amiable compositeur, la stipulation d'une renonciation à l'appel n'a d'autre effet que de confirmer la

état ;(/p) (p)- dès lors qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance imposée par le code des assurance, ils sont fondés à solliciter une expertise judiciaire, y compris en l'absence de procédure

formation DEFILIN dont elle était l'un des membres fondateurs et que les difficultés économiques de cette société ont entraîné le retrait du mandat social de Monsieur X... et la mise en place d'une procédure

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin qui n’a pas produit d’observations.

Audience de Règlement Amiable auprès du Tribunal fixée au 30 janvier 2026.

Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la S.A.R.L.

: qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Faits et procédure 2.

civile relative à la récusation des experts judiciaires ne sont pas applicables aux experts amiables ; qu'une partie peut toujours contester devant le juge l'indépendance de l'expert amiable désigné par

Faits et procédure 2.

partager, une proposition de partage, ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n’a pu aboutir, et justifiée au fond par l’échec de la procédure de partage amiable.

Faits et procédure 1.

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ;

Faits et procédure 1.

civile ; qu'il n'est pas inéquitable de condamner l'URSSAF au titre de la procédure d'appel, à payer la somme de 1.500 euros à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA, en application des mêmes dispositions ;

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2018), M.

Faits et procédure 1.

susceptible de désintéresser les créanciers poursuivants ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 676 du Code de procédure civile par refus d'application ; alors que, d'autre