Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Article 2

—

inhérentes aux missions, détaillées ci-après : -soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ; -affectation au sein des services centraux et rattachés ; -exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ; -exercice d'une qualification

Article 14

—

Lorsque les sections l'estiment nécessaire, elles peuvent recourir à l'expertise de rapporteurs extérieurs pour l'examen des dossiers relatifs à la qualification, aux avancements, au suivi de carrière et à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral

LEGIARTI000021257053

—

De façon générale, il est recommandé au migrant de fournir toute information utile sur son expérience professionnelle, dans la mesure où cela pourrait faciliter la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

Article 1-1

—

Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des

Article 65

—

Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c)

Article 2

—

Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches.

Article A4231-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PC peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification de conducteur

Article A4231-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

d'un permis extension grande plaisance eaux intérieures peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen pour l'obtention du certificat de qualification

Article 24

—

-Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article ANNEXE III-A

—

CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR L'ÉTAT Les dispositions sont applicables aux personnes titulaires des qualifications mentionnées ou ayant obtenu les exigences préalables à l'entrée en formation, les exigences préalables à la mise en situation pédagogique

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code des transports

Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises.

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

. ― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique.

Article 27

—

Ce complément porte notamment sur : - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ; - l'aptitude à établir

Article R442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Outre celles qui sont définies à l'article R. 442-10, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

La commission vérifie que le candidat remplit les conditions énoncées à l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel.

Article D811-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 42

Code rural (nouveau)

Le brevet de technicien supérieur agricole est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui atteste d'une qualification professionnelle et confère à ses titulaires le titre de technicien supérieur agricole breveté.

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