Par suite, l'administration n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que les refus opposés par M. A constituaient une faute. En ce qui concerne la gravité des faits : 8.

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte

dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte

meilleurs délais ; que, par suite, en estimant que cette lettre ne constituait pas une décision de réintégration, les juges du fond n'ont ni dénaturé les faits de la cause ni entaché leur jugement d'une inexacte

convention dont ils contestaient la validité ni disposer d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation de l'arrêté du préfet approuvant cette concession, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une inexacte

absence de précision quant à l’alinéa de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique justifiant la fermeture administrative de l’établissement ; il est entaché d’une erreur de droit et d’une inexacte

cour, qui a pu sans erreur de droit s'appuyer, à titre confortatif, sur des éléments postérieurs pour éclairer l'intention animant les parties à l'opération, n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte

qu'elle n'a pas pris toutes les précautions qu'exigeait la situation ; que, dans ces conditions, en estimant que Mme X... n'avait commis aucune imprudence, la cour administrative d'appel a procédé à une inexacte

; qu'elle ne saurait davantage les présenter pour la première fois en cassation, dès lors que ces moyens ne sont pas d'ordre public ; qu'enfin, si elle reproche à la cour, par des moyens tirés de l'inexacte

Il résulte de ce qui précède que, pour ces deux motifs, l'arrêt attaqué doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, tiré de l'inexacte qualification des risques que

plus haut, n'est pas fautive et non avec la faute ayant consisté à verser une aide incompatible et illégale, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, ne l'a pas entaché d'erreur de droit, ni d'inexacte

cette université présentait, à la date à laquelle la demande de réintégration a été rejetée, un risque de troubles au bon fonctionnement de l'université ; que la cour a pu, sans erreur de droit ni inexacte

référés ne s'étant pas prononcé sur les droits de l'intéressée à l'assurance chômage, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il aurait ainsi dénaturé les faits de l'espèce et leur aurait donné une inexacte

circulation des mineurs de 13 ans contestée était justifiée par l'existence de risques particuliers et adaptée aux objectifs visés, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'inexacte

lui était soumis que la confiscation de la corde qui avait été dissimulée dans l'unité centrale de l'ordinateur suffisait à prévenir le risque d'une évasion imminente, la cour a entaché son arrêt d'inexacte

déduire que la dépense afférente était au nombre des dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés, une inexacte