Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 590 résultats pour « règlement des différends »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Article 18
La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
Article 42
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
Article 141-1
Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.
Article 3
Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 5
RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT Modalités d'évaluation :
Article 89
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Article L2122-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article R932-4-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :
Article D717-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article R20-29-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07
-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
LEGIARTI000038868798
PORTANT APPLICATION DU E) DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 8
Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article R361-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :
Article L224-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
Article R120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
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