Article R20-29-29 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R20-29-29
Article R20-29-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 1 avril 2023
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Texte de l'article
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
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