Article R20-29-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 1 avril 2023

Texte de l'article

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20-29-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

2 juillet 2025

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

4 avril 2024

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a0

12 mai 2022

Projets de loi liés

10 867 dossiers

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

en_cours29 avril 2026

Sénat

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

en_cours29 avril 2026

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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