RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE ETANT

CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE A SON TERME, AYANT ETE CONFIE, A PARTIR DU 1ER MAI 1977, A LA SOCIETE MALEZIEUX, COURTOIS, QUI ETAIT

FUT RELAXE ; QU'AU NOM DE SON FILS, M LOUIS Z...

DEMEURANT 95 RESIDENCE BEAUREGARD A REMIRE GUYANE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA RECLAMATION

a été victime en raison de son handicap ou en raison de la carence fautive de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. TAHAR Y... X..., DEMEURANT ...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DONT LE SIEGE EST A S , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Code de la sécurité sociale, en produisant aux débats un ensemble de documents dont certains établis selon les règles de son droit national, et d'où il résulte qu'ils établissent la réalité du prêt-relais

Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... a ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 aout 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 19 768,15 F AU TITRE DE DROITS SIMPLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAJORES D'INTERETS DE RETARD ET DE FRAIS DE POURSUITES ; QUE LE SIEUR HERNANDEZ Z...

REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PREVOST EN SA QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la faute tirée du défaut de proposition de reclassement : 3.

administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 juillet 2018 à la suite du recours préalable en date du 24 mai 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Muret de la reclasser

    Le 3 avril 2006, l’Etat se pourvut en cassation devant le Conseil d’Etat. Le 13 septembre 2006, le requérant réclama une nouvelle fois le traitement prioritaire de son affaire.

COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1961, LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ; QU'IL ETAIT

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION

, LA RESILIATION DES CONTRATS DEVANT INTERVENIR DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UNE INDEMNITE DE RESILIATION, FIXEE A 50 % DES LOYERS RESTANT A COURIR, ETANT

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

TENDANT A LA DISTRACTION A SON PROFIT DE BIENS SAISIS PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE BESANCON POUR OBTENIR PAIEMENT DE PRODUITS COMMUNAUX DUS PAR LA SOCIETE TROUSSEAULUX DONT LEDIT CHIRIER ETAIT

demandes concernant la production de la comptabilité et de ses arguments, à tel point que procès-verbal a été dressé le 7 janvier 1994 ; que le liquidateur n'a obtenu de la part du prévenu que 9 factures étagées