salarié, indiquait expressément que l'emploi proposé n'impliquait aucune diminution de salaire, ce que constate d'ailleurs le jugement de première instance ; qu'en énonçant, pour estimer légitime le refus

Martin, employé de la société Transports Pelissier, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la date de la consolidation de ses blessures, il s'est présenté à son employeur qui a refusé de le faire

1983 ; que l'employeur a réitéré son refus par lettre du 20 mai 1983 en demandant à l'intéressé de reprendre son activité à l'issue de ses congés ; que le salarié n'a pas repris son travail et a été licencié

SA REINTEGRATION, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE L'INTERESSEE A CESSE DE NOUVEAU SES FONCTIONS, UN ARRET INFIRMATIF DU 20 DECEMBRE 1973 AYANT DECIDE QU'EN L'ETAT DU REFUS

mission confiée par le comité d'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que le refus de l'employeur de communiquer les documents sollicités constituait un trouble manifestement illicite

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le contrat se poursuit nonobstant le licenciement, dépourvu d'effet, prononcé par l'employeur initial et le refus du nouvel employeur

A... et Z..., qui, en l'absence de délégués du personnel élus, en exercaient, de l'accord de tous, les attributions au sein de la société Esthetic Auto, se sont, malgré le refus d'autorisation de l'employeur

par la salariée et abandonnée par l'employeur en raison du refus de cette dernière était disproportionnée au regard de l'éloignement qu'elle imposait entre la salariée et son conjoint, quand il importait

Y..., dont le licenciement était envisagé à la suite de son refus d'assurer le travail de week-end, avait accepté cette modification de son horaire de travail au cours de l'entretien préalable ; qu'en

sous astreinte à la rétablir dans ses précédents créneaux horaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que si, face à un tel refus, il appartient à l'employeur, soit

Y... pour déclarer que le salarié avait refusé de rejoindre un autre chantier sans répondre aux conclusions de M.

de se présenter sur le chantier après le refus de son employeur de le changer d'équipe et avait demandé le solde de son compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des

selon le pourvoi, elle avait sollicité une autorisation d'absence matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée qui en établissait l'existence et que la lettre de licenciement ne fait pas état du refus

si, au-delà de ce seul refus, l'employeur a loyalement respecté son obligation ; qu'or tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la société Axa a proposé à Mme X... un poste de rédacteur polyvalent

Elle soutient que : - le refus de son employeur de la réintégrer à l'expiration, le 5 février 2023, de sa suspension durant quatre mois alors qu'aucune décision de prolongation de cette suspension n'est

prétentions, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors que, de seconde part, si la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur

X... a été engagé en qualité de peintre par la société Uniroute, le 27 août 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail au cours de l'année 1997 et jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'à la suite du refus de son employeur

T... a pris acte du refus de son employeur de lui payer des sommes qu'il avait revendiquées par lettre du 20 décembre 2013 et lui a indiqué qu'il ne se présenterait plus à son poste de travail à compter

;employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que le refus de l'employeur s'analyse

DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE