Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Le refus est motivé.

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.

Article R5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

Code de la santé publique

européen dans lesquels des demandes d'autorisation de mise sur le marché pour le même médicament ont été déposées et sont à l'examen, accompagnée des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ; 13° Une copie des décisions de refus

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

. - Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de

LEGIARTI000043775162

—

Les CS, les CTP et les GT peuvent procéder à des auditions de personnalités extérieures dont l'éclairage est nécessaire à leurs travaux ; PRODUCTIONS, COMMUNICATION a) Conformément aux dispositions II-B de la charte de l'expertise sanitaire, l'interprétation

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus

Article Annexe Ib

—

x S2.5 Spécification du produit S2.5.1 Cotation et tolérancement normalisés L'interprétation des normes en vigueur.

Article Annexe 1

—

Construction du sens La construction du sens s'élabore dans l'interprétation, la sélection, voire la déformation du message. Signes verbaux. 2.2.

Article 37

—

lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles émanent de demandeurs de bonne foi et que la vente de produits ou la prestation de de services n'est pas interdite par la loi ou par un règlement de l'autorité publique ; toutefois, le refus

Article 21

—

de l'intervention (en termes succincts) ; -la date de l'intervention ; -sa marque d'identification et l'identité du personnel chargé de l'intervention ; -le cas échéant, le nom de l'organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus

Article 13

—

-Une commission spéciale des accidents du travail, instituée au sein du conseil d'administration de la caisse, est compétente pour instruire les recours amiables en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie

Article 25-8

—

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux

Article 54 QUINQUIES

—

Il y a refus d'examen si l'invalide ne répond pas à la convocation par lettre recommandée qui lui est adressée par le médecin de la caisse ou, lorsqu'il s'agit d'un invalide ne pouvant se déplacer, s'il s'oppose à la visite dudit médecin.

Article 3-5-3

—

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier.

Article Annexe

—

Nous appelons en outre votre attention sur le fait que si, à la suite de la régularisation, un nouveau refus de paiement de chèque pour défaut de provision suffisante était constaté sur votre compte après le ... (5) et avant le ... (6), il vous serait

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