durable ou son représentant, du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, du responsable chargé de la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant, du chef du corps des ingénieurs

Article 1

—

; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; ― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ; 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 6° Trois représentants

Article 5

—

Le jury comprend : - le directeur de l'académie de police ou son représentant, président ; - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ; - le chef du service national de police scientifique ou son représentant ;

Article 16-3

—

Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat

LEGIARTI000050850383

—

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 29

—

Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du président après consultation du comité technique central.

Article 3

—

Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements, dont la désignation et la composition suivent

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Après l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 531-12.

Article D713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation

Article 10

—

assurés sociaux et l'autre parmi les représentants des employeurs.

Article 10

—

L'élection du président et des vice-présidents doit respecter une représentation comprenant au moins : 1° Un représentant du conseil régional ; 2° Deux représentants des conseils départementaux ; 3° Deux représentants des établissements publics de

Article R128-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.

Article 7

—

Placé sous la présidence du président de l'institut ou de son représentant, chaque jury est composé : a) A concurrence du quart au moins et de la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRAE dont les fonctions et

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article L192-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants

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