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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
6ème chambre
DTA_2402570_20260224
24 février 2026
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), insuffisantes pour permettre à l’intéressée de subvenir aux besoins de sa famille.
1ère chambre
DTA_2306986_20260417
17 avril 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
2ème Chambre
DTA_2307448_20240828
28 août 2024
minimum de croissance au cours de cette période.
3ème Chambre
DTA_2301682_20250731
31 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2202223_20250228
28 février 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421092_20251204
4 décembre 2025
7ème Chambre
DTA_2413055_20250723
23 juillet 2025
5ème Chambre
DTA_2304157_20250218
18 février 2025
CHAMBRE 2
DTA_2302062_20251009
9 octobre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208186_20221114
14 novembre 2022
7éme chambre
DTA_2208187_20230406
6 avril 2023
1ère Chambre
DCA_21VE01931_20221004
4 octobre 2022
minimum de croissance au cours de cette période. () ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402185_20240521
21 mai 2024
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
7ème chambre
DTA_2407951_20251128
28 novembre 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501265_20250513
13 mai 2025
DTA_2300057_20240513
13 mai 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110431
26 mai 2021
sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel d croissance en vigueur, soit au jour
DTA_2305233_20250326
26 mars 2025
DTA_2401811_20250326
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