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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00502_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402570_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), insuffisantes pour permettre à l’intéressée de subvenir aux besoins de sa famille.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306986_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307448_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301682_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202223_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2421092_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413055_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304157_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302062_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208186_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208187_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01931_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402185_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407951_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501265_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110431

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel d croissance en vigueur, soit au jour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305233_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401811_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle

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