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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079434e9ba5988459c41ddc
10 février 1976
10 février 1976
DE PASSAGE DE TROIS METRES DE LARGE TOUT LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LA PROPRIETE QUI LEUR RESTAIT POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE PASSAGE EN VERTU DE CETTE SERVITUDE S'EXERCERAIT A PIED
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f921
5 novembre 1970
5 novembre 1970
REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CAIRELLO, AYANT ACHETE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, SANS OUVERTURE SUR LA COUR AU REZ-DE-CHAUSSEE, NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300137
5 février 2013
5 février 2013
motifs propres et adoptés, que la conservation par l'auteur commun de la moitié indivise d'un chemin, ne débouchant pas directement sur la propriété conservée mais sur une allée servant d'assiette à la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310137
9 mars 2023
9 mars 2023
[G], ledit appentis et la portion du mur située sur l'assiette de la servitude ; qu'ainsi, conformément à ce titre, l'assiette de la servitude aboutissait dès l'origine à ces ouvrages ; que, par suite,
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8b6
10 novembre 1987
10 novembre 1987
G..., en raison de ses fausses déclarations relatives aux servitudes dans l'acte de vente de leur immeuble, alors, selon le moyen,"que d'une part, en excluant de la déclaration du vendeur les servitudes
Source officielle1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[T] [X] à modifier l'assiette de la servitude conventionnelle de passage grevant leur fonds, sis [Adresse 15] (35), cadastré section AN n [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7], servitude inscrite
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
Cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention de l'homme.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le cas d’une servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice, qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires
Source officielle1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1aded
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en cause comme une servitude.
Source officielle1ère Chambre
642d14e5cb8fa004f57da389
4 avril 2023
4 avril 2023
-Subsidiairement, l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'enclave est inapplicable aux servitudes conventionnelles ou résultant de la destination du père de famille.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il souligne que la servitude invoquée est discontinue et apparente.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8e
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Ils ont sollicité du tribunal qu'il soit reconnu que la lettre du 5 octobre 1966 de Monsieur Z... ne constituait pas un acte recognitif d'une servitude ; qu'il n'existait aucune servitude par destination
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9a
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Ils ont sollicité du tribunal qu'il soit reconnu que la lettre du 5 octobre 1966 de Monsieur Z... ne constituait pas un acte recognitif d'une servitude ; qu'il n'existait aucune servitude par destination
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100296
20 mars 2013
20 mars 2013
créée en 2003 n'a pas entraîné de dépréciation de l'immeuble des consorts X... déjà grevé de la servitude antérieure et c'est encore ce qui explique que la servitude de 2003, qui reprenait l'assiette
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[L], ainsi qu'en dispose l'acte constitutif de servitude. De son coté, M.
Source officielleChambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il expose principalement que les éléments produits ne suffisent pas à établir l’assiette de la servitude conventionnelle ni que les travaux qu’il a réalisés se trouvent sur l’assiette de la dite servitude
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La servitude de passage, servitude discontinue apparente, qui ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, ne peut donc être établie que par titre.
Source officielleChambre Civile
6308624a5d4f3fc56380b0ce
25 août 2022
25 août 2022
des lots 33A et 33B (la partie avant du véhicule se trouvant sur la servitude).
Source officielle1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ee
8 mars 2016
8 mars 2016
commerciales et industrielles, cette situation ayant préexisté à la constitution de la servitude ; que même si, à l'époque à laquelle a été constituée la servitude conventionnelle, était exploitée, sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300403
25 mars 2014
25 mars 2014
ladite servitude et le vendeur déclarait alors au contraire « qu'il n'a créé, ni laissé créé aucune servitude sur l'immeuble vendu » ; qu'or, la servitude créée en 1996 n'est opposable aux acquéreurs
Source officiellePage 99 sur 1024