Codes de loi français

Article 3

numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097 Avec : NJm : nombre de jours du mois m ; nj : numéro du jour du mois ; IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ; IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3, où l'IPC est l'indice définitif

Article 32

Au terme du mois suivant l'exercice de l'activité professionnelle : - si l'allocataire a fourni les justificatifs ou en cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs ou

Article 82

Toutefois, ceux-ci ont le droit d'obtenir chaque année communication de leur note chiffrée définitive.

Article 10

période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3° La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ; 4° L'abaissement définitif

Article 10

Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent

Article 29-5

L'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement définitif aux créanciers et au conseil syndical. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge d'une contestation.

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

professionnelle supplémentaire sont tenus de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

. - Lors de son retour définitif en France, l'assuré qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du premier jour de résidence en

Article R2334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive

Article 32 bis

Pour l’application des dispositions de l’article 32, les rémunérations prises en compte sont celles qui ont été déclarées au titre des assurances sociales.

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports

Article 22

définitive des comptes de l'immeuble.

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

L'avis définitif est communiqué à l'entreprise avec copie au comité économique des produits de santé. Il est rendu public sans délai.

Article D2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toute disposition nécessaire afin de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.

Article 10

N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : 1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions

Article 422-117

d'agrément du changement concernant le ou les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s'ils investissent leur actif dans un autre OPCVM ou FIA maître, au plus tard au jour de la réalisation définitive

Article 4

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.