contestation de cette rupture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Par son moyen, pris en sa première branche, la société Gan assurances fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en responsabilité contractuelle contre le fabriquant d'un produit dont le caractère

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les cinq moyens, réunis, les premier, deuxième et cinquième étant pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 14 juillet 2012. 3.

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

, qui ont le devoir de contracter de bonne foi, sont tenues d'une obligation précontractuelle de renseignement; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le CGI et la COGEBAIL n'avaient pas manqué

lors, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation valable n'est pas éteinte ; qu'en l'espèce, l'annulation du contrat de prêt, accessoire à la

du moyen, que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat, a considéré que l'obligation essentielle de celui-ci était de réparer la grue et que l'obligation de transport n'en était que l'accessoire ; que

que la quotité de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une, ni de l'autre des parties

ne pouvant faire échec à cette disposition d'ordre public ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli en ses première et deuxième branches ; Sur le moyen pris en ses 3e, 4e, 5e et 6e branches ;

I - Sur le pourvoi n° B 97-14.235 formé par la société Ipeda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e

Vladislav X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Ford crédit Europe PLC, dont le siège est The