Codes de loi français

Article D2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.

Article D2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués

Article R3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article R3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

Article R2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65

Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix.

Article D1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

2e CLASSE : : : : MOYENNE : (a) :BRUTS:

Article 9

sans ancienneté. 9e échelon 2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 10e échelon 3e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 11e échelon 4e échelon ancienneté conservée dans la

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

son audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 4° Chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel dispose

Article 9

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Article R4523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 24

Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.

Article 16

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par

Article 4

-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 2e catégorie est fixée ainsi qu'il suit :

Article Annexe V

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : TOTAL 1re ANNÉE 2e ANNÉE 3e ANNÉE 4e ANNÉE 5e ANNÉE TOTAL Numéro Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre

Article 1

Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Service central n° 1 Adjoints administratifs Adjoints administratifs principaux de 1re classe 1 1 5 5 Adjoints administratifs principaux de 2e

Article 4

Les établissements publics dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance

Article L22-10-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 14

Dans les sociétés qui, à la clôture du dernier exercice, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan excède

Article L23-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés.