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Article 851

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition

Article Annexe II

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Implantation - aménagement (sauf 2.4, 2.9, 2.11, 3e alinéa 2.5 et 2e et 3e alinéa du 2.1) 3. Exploitation-entretien 4. Risques (sauf 4.3) 5.8. Rejet en nappe 5.10. Épandage 6. Air - odeurs 7. Déchets 8. Bruit et vibrations 9. Remise en état 2.9.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité,

Article R522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des

Article 964-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67

Code de procédure civile

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Article 17

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Ils peuvent prescrire toutes mesures d'instruction, entendre tous les témoins en la forme prévue par les articles 407 et suivants du code de procédure civile. Ils statuent sur les dépens. Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.

Article Annexe

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HSD moyens/PS < 1er décile (1er décile ― 1er quartile) (1er quartile ― 3e quartile) (3e quartile ― 9e décile) 9e décile Part des personnes de + de 75 ans < 9e décile ― ― > ou = 9e décile ― Indicateurs d'offre de soins.

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place. Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.

Article Annexe II

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II de la présente annexe) - 4.1 - 4.2 - 4.3 (sauf le 2e alinéa) - 4.5 - 4.6 - 4.7 - 6.3 - 6.4 2.7 - 2.8 - 2.9 - 2.10 (sauf le 2e et le 3e alinéa) - 2.13 (sauf les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas) - 2.14 - 2.16 (sauf pour les installations visées au point C.

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Arrêté du 14 mars 1986 modifiant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

3e CLASSE : : : MOYENNE : (a) :BRUTS:

Article 24

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Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles

Article 23

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Sauf cas particuliers justifiés, ces températures sont les suivantes : Lignes électriques aériennes de 1re et 2e catégorie : 40 °C ; Lignes électriques aériennes de 3e catégorie de tension nominale inférieure ou égale à 100 kV : 65 °C ; Lignes électriques

Article 747-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à l'article 160.

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire

Article D35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

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