Codes de loi français

Article 1

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Article 6-2

Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

A défaut, cette preuve peut être produite au moyen d'un acte établi selon la coutume locale et ayant date certaine.

Article 37

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 80

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 25

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 66

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 79

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 90

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 12

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article 32

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Article Annexe

1ère partie : Rémunérations d'activité.

Article 1

Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :

LEGIARTI000036465281

CORPS ET GRADES TAUX Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique principal de 2ème classe 30 % Adjoint technique principal de 1ère classe 11,5 %

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95

L'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin.

Article 1

L'inspection générale de l'enseignement maritime est dirigée par le professeur général de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du corps des professeurs de l'enseignement maritime, ou à défaut par le professeur de 2ème classe le plus ancien.

Article 1

Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1960 modifié relatives aux taux de base de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes : Francs. 1ère

Article 19

conservée diminuée de 1 an. 3e classe Moins de 1 an 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 3e classe Plus de 1 an 6e échelon Ancienneté conservée diminuée de 1 an. 2e classe 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 1ère

Article 6

: : : : : et 2ème catégorie) : X : (1) X : (1) X : : Agent de service (1ère et 2ème : : : : : catégorie) : X : X : (1) X : : Homme d'équipe (manoeuvre de force : : : : : ou manoeuvre, emploi en extinction : X : X : (1) X : : Maître ouvrier