Codes de loi français

Article 5

Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects

Article 9

A la date d'entrée en formation, ils sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après : ÉCHELON CLASSEMENT 6e et 7e échelon 1er échelon sans ancienneté. 8e échelon 2e échelon

Article 21

Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire

Article 12

Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995

LEGIARTI000026838966

de 2e classe 1 375 Filière technique CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS Chef des services techniques 4 002 Ingénieur principal des services techniques 3 555 Ingénieur des services techniques 2 600 Contrôleur des

Article 14

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 18

Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux de la branche Service général de La Poste et de France Télécom régis par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et

Article 1

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros. Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros. Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros. Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros.

Article 1

Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : - délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 %

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2

Article 11

exceptionnelle 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe normale 2e 2 ans 6 mois 2 ans Chef de service départemental 4e 3 ans 2 ans 3 mois Inspecteur principal de 1re classe 2e 3 ans 2 ans 3

Article 5

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ;

LEGIARTI000041884398

de 1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif

Article 1

de classe normale 306 8 Adjoints techniques principaux 260 8 Adjoints techniques de la recherche 260 8 Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 260 8 Agents techniques principaux 254 8 Agents

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle

Article ANNEXE

Agent territorial qualifié Principal Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent technique de surveillance Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Ouvrier professionnel

Article 1

Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux

Article 18

-Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de classe supérieure, des techniciens de classe normale et des adjoints techniques principaux de 2e classe, lors du dépôt de leur demande

Article 5

. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant