Codes de loi français

Article 18

- - - - - Agent d'exploitation, branche Service général - Agent d'exploitation du service général 10e Ancienneté A : - - - - égale ou supérieure à 3 ans 11e Sans ancienneté.

Article 17

Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.

Article 18

Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Article PE 10

des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, sous réserve du respect des conditions définies dans la suite du présent règlement. § 2.

Article L225-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2.

Article R526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé.

Article 16

4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon 1er . .

Article 10

Dans chaque grade du corps, la durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e, 4e et 5e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe et du 4e échelon du grade

Article 15

du corps des agents de constatation des douanes, dans les conditions ci-après : De la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants remplissent les conditions

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article

Article 21

demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dans les conditions ci-après : - de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve

Article 8

Les agents d'exploitation et agents d'administration principaux de la branche recettes-distribution sont intégrés dans le corps et dans le grade de receveur rural et classés dans ce grade conformément aux dispositions du tableau suivant : SITUATION

Article R 31

. - Sous les réserves formulées à l'article R 30, les dégagements généraux des établissements de 2e catégorie et les dégagements généraux et locaux des établissements de 3e et 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter

Article 3

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article ANNEXE

Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche

Article 17

LE GRADE SUPÉRIEUR Administrateur des finances publiques Administrateur général des finances publiques de classe normale Ayant au moins atteint le 5e échelon 4e échelon sans ancienneté.

Article 14

exceptionnel (*) 8e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e

Article 20

Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons.