[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F510 Numéro de Procédure collective

mois à compter de la décision à intervenir, de procéder à la taille des houppiers des deux pins litigieux, - condamné Mme [T] à faire procéder à l'élagage des deux pins s'agissant des branches s'avançant

Faits et procédure 1. Par arrêt n° 407 F-D du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par MM.

Civile; -les dépens; *voir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

pénale, 2 et suivants du code de procédure pénale, 1240 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Vu l'article 7 du code de procédure civile : 12.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

civile.

Par arrêt du 30 avril 2014 (Soc., pourvoi n° 13-10.982), la Cour de cassation a écarté la première branche du premier moyen et le second moyen mais, sur les deuxième et troisième branches du premier moyen

; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Sur les première et deuxième branches : Attendu que, pour confirmer en son principe l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a prescrit un cautionnement

; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[Z] [J] à procéder à l'abattage des arbres situés à moins de deux mètres de la ligne séparative. - condamner M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

le moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux B... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué

[W] et à Mme [N] la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance y comprenant le coût du constat d'huissier