à porte, étant observé que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 11 juillet 1984 dont fait état le prévenu, qui a considéré que l'activité de vente en porte à porte peut

accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 2006),que la société Touraine

attribuer cette journée de congé avait pris en compte comme jours de congés les 24 juillet 1993 et 1er janvier 1994 puisque la note énonce que "cela porte à 32 le nombre de jours de congés payés au titre

X..., Le Gallo et Y..., fonctionnaires placés en service détaché dans le Port autonome du Havre, ont, lors de leur admission à la retraite, à compter du 1er juin 1986, réclamé à la direction du Port autonome

personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a confirmé une première ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après infirmation partielle d'une seconde ordonnance du même juge, a porté

[V] [B] et [T] [K], animateurs de sécurité de Saint-Gobain Pont-à-Mousson et M.

société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

revêtent une qualification pénale de droit interne ou de droit international ; que l'article 212-1 du Code pénal qui définit le crime contre l'humanité n'a été introduit dans la législation interne que le 1er

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 26.

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et du jury, le moyen

LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Quintard ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. MM. A... et F...

2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

du Port autonome de Papeete n° 10/85 du 19 avril 1985 et l'article 1er de l'arrêté n° 653/CM du 2 juillet 1985 ; 2°/ qu'en retenant que les deux postes successivement occupés par la salariée, avant et