Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1955 portant réforme de la publicité foncière, en cas d'exactitude ou de discordance ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur

foncière, la cour d'appel a dénaturé l'Etat sur transcription du service chargé de la publicité foncière de Nouméa, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui

Le juge du livre foncier ayant maintenu son opposition, Mme J... a formé un pourvoi immédiat contre son ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de la publicité foncière : 8.

foncière, elle a présenté le duplicata de la quittance délivrée par le conservateur des hypothèques de Paris qui constatait le paiement entier de cette taxe dans le bureau où la publicité avait été requise

[T] [O] de sa demande de voir constater la péremption du commandement de payer valant saisie délivré en date du 1er mars 2016, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 22 avril

SCI, emprunteur des fonds prêtés et propriétaire du bien financé, et Mme [P], bénéficiaire de ce commodat, qu'au jour de la publication du commodat litigieux auprès des services de la publicité foncière

ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière METTRE à la charge de Madame [Z] [K] épouse [S] les dépens de l’instance.

du 1er octobre 2015, d'ordonner la mention de l'arrêt au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves en marge de la formalité publiée le 28 octobre 2011, volume 2011 S n° 26, y ajoutant,

Devant le juge de la mise en état, Mme [O] a opposé l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de publication de cet acte au service de la publicité foncière.

L'acte de vente et la réquisition de morcellement ont été déposés à la conservation de la propriété foncière de Mamoudzou le 31 décembre 2007 et la parcelle vendue fait désormais l'objet du titre foncier

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront les frais de publication au service de la publicité foncière de l’assignation et du jugement.

Par conclusions et à l'audience, Mme [B] épouse [V] et la SARL FONCIERE G.C.E font valoir que le Ministère public considérait que la société FONCIERE GCE était dans l'impossibilité de faire face à son

foncière est prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande ; que la publication doit être justifiée par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou par la production d'une copie de

Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405.

, en raison de l'absence de réalisation des formalités de publicité foncière par la province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1].