Codes de loi français

Article 4

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application

Article 15

assurances sociales seront exercées, à compter du 1er juillet 1946, par des conseils de contentieux, fonctionnant auprès de la direction régionale de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles 98 à 100 dudit code et des arrêtés d'application

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des

Article L6331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

Article L781-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Article ANNEXE

1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

Article Annexe 3

Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

Article 26

Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale

Article 6

L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.

Article 1

Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article 1

affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.

Article R751-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Article 8

l'appréciation d'une des questions sur lesquelles la commission départementale d'orientation des infirmes (section des mineurs) a été ou eût dû être appelée à donner son avis en application de l'article 6 ci-dessus, portées devant les juridictions du contentieux

Article L581-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 1

Emploi d'expertise en matière de santé et sécurité au travail (ajouté à compter du 1er septembre 2013) Nîmes Emploi de responsable du contentieux.

Article 28

Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.