U..., définitivement déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée au moyen de cartes bancaires fraudées, a été condamné par le tribunal, solidairement avec d'autres, à indemniser le GIE Groupement

fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits; Sur le moyen

Elle a été engagée, dans les même fonctions, le 1er septembre 2002, par la Fédération des autonomes de solidarité (FAS). 3.

(Côte-d'Armor), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

pesant sur eux était solidaire.

Maryan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui a statué sur sa requête en interprétation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec M.

X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 1er mars 2004, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une procédure à jour fixe, et de surcroît en référé, les conclusions

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

V... aurait dû relever du régime de cotisant solidaire, pour en déduire que la MSA était fondée à lui réclamer la cotisation de solidarité pour la période 2011-2012, la cour d'appel a violé les articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) que le 1er avril 1987, la société Cetelem a

; que le II de l'article 1er de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 prévoit que "Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique (...) 3 à compter du 1er janvier 1996 pour les

au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due ; que l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contribution de solidarité est annuelle ; qu'il en résulte que la créance

acquitté au titre des années 1992, 1993 et 1994, et la décharge du rappel d'impôt notifié le 6 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est

septembre 1968, la femme restant solidairement tenue avec le mari jusqu'à complet remboursement et cette solidarité impliquant la persistance de la collaboration ; Mais attendu que, relevant que Mme

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Y... stipule en son alinéa 1er que les banques signataires renoncent à se prévaloir d'une solidarité quelconque de M.

, que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables ; que doivent donc

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.