AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis Enoncé du moyen 5.
Source officiellePage 1 sur 37
civ1
613721cecd580146773f78bf
20 janvier 1993
20 janvier 1993
, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Marseille ... aux pourvois
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