La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2e alinéa, et article 4 des conditions générales) et « la mise en jeu de la garantie » (article 7), ensemble « les délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de

de l'assurance invalidité 2e ou 3e catégorie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 341-15

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Q 23-21.196 Enoncé du moyen 5.

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit du GIE Bureau commun automobile, dont le siège est ..., défendeur

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle, à partir de la 2e catégorie,

Examen des moyens Sur les huit moyens du pourvoi principal de l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, sur les sept moyens du pourvoi incident de la société Generali et sur le premier moyen de la société

R... ont appelé en garantie la société Avus France ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance et leur a opposé la nullité du contrat d'assurance pour avoir intentionnellement omis de lui

pour un arrêt de travail du 10 août 2007 au 30 juin 2010 et un classement en invalidité de 2e catégorie effectif au 1er juillet 2010, bien qu'aucune prestation n'était en cours de versement, la cour d'appel

Jean Y..., demeurant à Montcausson, Revel (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 mai 2002, Bull.

Mme [T] l'ont assigné en exécution de cette garantie et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen

en ce que la cour d'appel a condamné Leïla X... et Mohamed Y... du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur pour avoir utilisé la mention " tatoués, vaccinés, garantis " ; "aux motifs

« Garantie de la Responsabilité du fait des Dommages à l'ouvrage après sa réception  » opposable erga omnes s'agissant d'une garantie facultative et « Garantie obligatoire » opposable en sus à la société