n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de M.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des

S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE L'IMPOT, EN L'ESPECE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; "AU MOTIF QU'AYANT ACQUIS UN CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE 2E FUSION EXEMPT DE TAXE, IL L'A REVENDU COMME

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. directeur général des Impôts, domicilié ministère

, pour la totalité de leur montant, à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, substituée à la taxe au taux réduit, appliquée par la société, devaient bénéficier du mode d'imposition, plus favorable

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts,

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

, au motif que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à la vente de véhicules importés devait avoir pour assiette le prix de vente total ; qu'après mise en recouvrement des impositions éludées,

directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

1976 ; 2° la décharge de cette imposition ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 31 octobre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

de Paris 2e arrondissement Vivienne, M.

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

2e Chambre), au profit de M.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sollicite une substitution de base légale pour imposer les sommes, initialement taxées dans la catégorie des

Jean X... de Valois, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2ème section), au profit de M. le directeur général des Impôts

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de M. directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

Duriez, demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, (2e chambre, 2e section), au profit du Directeur