n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le classement de Mme X... conformément à la convention collective

La société PWC société d'avocats a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, huit moyens de cassation.

La convention est établie par écrit" ; qu'aucune disposition ne subordonne la validité de cet écrit à la reprise des mentions de l'accord collectif l'instituant ; qu'en retenant, pour annuler la convention

Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-18.928, Bull. 2006, II, n° 135 ; 2e Civ., 18 mars 2021, pourvoi n° 20-13.772).

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

développement (la BAD) que sur le pourvoi incident relevé par le liquidateur judiciaire et le liquidateur bancaire de la Bank of crédit and commerce international overseas limited (la BCCI) ; Attendu

le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent titulaire dès lors que la rupture de son contrat

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

application de l'annexe II de la Convention collective de l'édition ; Et attendu, enfin, que la classification agent de maîtrise 2e échelon, n'exige pas que les intéressés aient des salariés placés

X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

application de l'annexe II de la Convention collective de l'édition ; Et attendu, enfin, que la classification agent de maîtrise 2e échelon, n'exige pas que les intéressés aient des salariés placés

du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'article 51 de la convention collective nationale

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, qui dispose que les absences pour maladie

X..., ès qualités et l'association football clubrenoble-Dauphiné ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié et les deuxième à cinquième moyens du pourvoi incident de l'employeur 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES

n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de Mlle X... : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir limité respectivement à 6 250 francs et à 2 080 francs, le montant des condamnations

' Dans l'affaire RG 24/881 (2e appel) : Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024, Mme [T] [M] demande : - déclarer son appel recevable ;