Codes de loi français

Article L334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 63

Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf

Article 16

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article 3

La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 4e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois : 3e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices

Article Annexe III

2e échelon provisoire Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon provisoire Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon provisoire Sans

Article 24

échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 3e échelon provisoire 3e échelon provisoire 2e échelon provisoire 2e échelon provisoire 1er échelon provisoire 1er échelon provisoire

Article 24

Classe fonctionnelle Classe fonctionnelle 4e échelon 1er échelon 3e échelon 3e échelon provisoire 2e échelon 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire Classe normale Classe normale 5e échelon 2e

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application du troisième alinéa de l'article 396 est adressée sur-le-champ, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise

Article 23

au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Emploi de 2e catégorie, 2e classe 2e classe 7e échelon 12e échelon provisoire 6e échelon 11e échelon provisoire 5e échelon 10e échelon provisoire

Article 20

3e échelon : - après 1 an et 6 mois 3e échelon - avant 1 an et 6 mois 2e échelon 2e échelon : - après 1 an et 6 mois 1er échelon - avant 1 an et 6 mois 2e échelon provisoire 1er échelon 1er échelon provisoire

Article 2

653 3e 2 ans 614 2e 2 ans 574 1er 2 ans 532 Echelons provisoires prévus au 2° du I de l'article 23 GROUPE IV ÉCHELONS PROVISOIRES DURÉE DANS L'ÉCHELON INDICES BRUTS 3e niveau 13e 730 12e 2 ans 6 mois 710

Article 6

5/6 de l'ancienneté acquise 4e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 3e 1er 4/5 de l'ancienneté acquise 2e 2e échelon provisoire 4/5 de l'ancienneté acquise 1er 1er échelon provisoire Sans ancienneté Contrôleurs

Article 8

échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 4e échelon provisoire de reclassement 3e échelon 3e échelon provisoire de reclassement 2e échelon 2e échelon provisoire de reclassement 1er échelon 1er

Article 5

brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Brigadier de police Brigadier-chef de police Echelons Echelons 4e échelon 4e échelon provisoire

Article 26

conservée, dans la limite de 2 ans 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée, à concurrence des 3/2 3e échelon Echelon provisoire (1) Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté

Article 1

échelon 920 2e échelon 860 1er échelon 801 3e échelon provisoire 780 2e échelon provisoire 726 1er échelon provisoire 672 Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2 e 9e échelon 920 8e échelon

Article 1

administrative est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Indice brut 8e échelon 1015 7e échelon 985 6e échelon 946 5e échelon 905 4e échelon 864 3e

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction

Article D32-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention