X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge peut ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision ; que la cour d'appel a refusé d'ordonner

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la PRECA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui n'a admis sa créance sur la SCA qu'à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une

M. et Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les époux [F] se sont appropriés et usent abusivement des parties communes, à savoir le couloir

du 16 décembre 1992 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel des époux Z... interjeté contre ce jugement alors, selon le moyen : "qu'en cas d'indivisibilité, l'appel

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement en dernier ressort attaqué (tribunal d'instance de Colombes

trimestre 2003 justifiaient le versement des cotisations correspondant aux rémunérations perçues par l'ensemble des salariés ; Attendu qu'en confirmant le jugement, par les motifs reproduits au moyen

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M. E..., M.

: Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce lui soit reconnue la qualification de comptable 4e catégorie et à ce qu'un rappel de salaire lui soit par voie de

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce dernier n'a pas relevé appel de cette décision qui est passée aujourd'hui en force irrévocable de chose jugée" (cf arrêt attaqué, page 4, 3e considérant) ; "que la cour observe que les faits de recel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000

Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992,

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, (Paris, 12 juin 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen, que dans le rappel des moyens des parties

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 2.

David irrecevable (cf jugement entrepris, p. 3, 4e alinéa) ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que les faits reprochés à Fayçal Z... ont été exactement

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

faits, comprenant notamment le jugement du 15 septembre 2006 objet de l'imputation, et écarté l'exception de bonne foi, l'arrêt énonce que l'article 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit