Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 823 résultats pour « (sur le moyen pris de l'incompétence du juge d'instruction) instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 823 résultats pour « (sur le moyen pris de l'incompétence du juge d'instruction) instruction »
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EXTRAIT
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Article 230-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure : 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ; 2° L'enregistrement des
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever
Article R53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706
Article D35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.
Article R57-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.
Article R712-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire.
Article 2
Les informations saisies sont : - le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de
Article D31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis.
Article 230-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus
Article L172-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.
Article L212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou de modifier
Article 706-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
-Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information.
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de l'application des
Article R53-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.
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