de la défense, et d'autre part une impossibilité pour la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que si

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

, pris en sa 1ère branche, les 7ème moyen pris en sa 1ère branche, 9ème moyen pris en ses 1ère et 2ème branches, 11ème moyen pris en ses 1ère et 2ème branches et 12ème moyen pris en ses 1ère et 2ème branches

Sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour Mme [X] et l'[1] Enoncé du moyen 7.

de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L.

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3a, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 248 ancien du Code pénal, L. 626 du Code de la santé publique

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde

la loi du 3 août 1995, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur la première branche

selon le pourvoi, d'une part, que le recours à la publicité, qui est une manifestation de la liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

de base légale au regard des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions

de l'homme et du citoyen et la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette faute ne pouvant découler de ce que la société a dû attendre jusqu'au 13 décembre 1990

convention européenne des droits de l'homme dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges du fond ont constaté que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; de deuxième part, de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi la discordance entre le sexe

de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le troisième moyen pris de