Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 597 résultats pour « (sur le moyen pris en sa première branche) action civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 597 résultats pour « (sur le moyen pris en sa première branche) action civile »
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Article 173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
Toutefois, lorsque, durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au
Article R716-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03
l'année civile.
Article D4622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions
Article 2-1
fois par semaine ; c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé
Article R2232-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51
Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.
Article Annexe art. 8
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires que si ils n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de
Article R6113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail, appréciée au moyen
Article L3332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou
Article 12
I. ― Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est
Article 1
Le musée du Louvre conserve et présente au public des collections d'oeuvres issues des civilisations antiques égyptienne, orientale, grecque, romaine, du monde islamique et du monde occidental depuis le Moyen Age jusqu'à la première moitié du XIXe siècle
Article L3123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
Article R6113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience suivies par les promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ; 3° La qualité
Article 2
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés soit du prix du billet, aller et retour, en première classe de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination, soit de la somme payée d'après les tarifs en vigueur, lorsque
Article 2
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats : Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation : - la première ventilation est établie par instituts thématiques ; - la seconde ventilation concerne
Article 9
Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.
Article Annexe
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
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