Codes de loi français

Article 5

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article 52

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT : -inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la

Article 813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.

Article 3

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Article 66

Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Article 12

Les suppléans n'auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.

Article L724-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour