Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 509 résultats pour « (sur le moyen unique du mémoire ampliatif) chambre de l'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 509 résultats pour « (sur le moyen unique du mémoire ampliatif) chambre de l'instruction »
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Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance
Article 567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Article R4234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres
Article R4126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et
Article D592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
L'intervention est formée par mémoire distinct. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
Article R751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.
Article R2333-120-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle
Article R142-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47
Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
Article R*49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées. Elles sont signées par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public.
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