Codes de loi français

Article (92 à 94)

D 7 Limite département 94/75 LE KREMLIN-BICÊTRE Limite département 94/91 RUNGIS 94 D 920 Limite département 94/92 ARCUEIL Limite département 94/92 CACHAN 94 D 165 A 86 RUNGIS Marché

Article 5

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

Article 211

L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1

LEGIARTI000041403275

l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné " Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386 ; pourvoi

Article ÉTAT B

(Article 94 de la loi)

Article 608

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

Article 49-5

à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son

Article Annexe 2

*Décret 94-167 1994-02-25 art. 1er :

Article 31

Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 :

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article 29

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.

Article 1041

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article Annexe

-91 A6A Gentilly (94) Boulevard Périphérique Wissous (91) A6 94-91 A6B Gentilly (94) Boulevard Périphérique Wissous (91) A6 94-91 A106 Chevilly-Larue (94) A6 Paray-Vieille-Poste (91) Aéroport d'Orly

Article R19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article R*771-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article Annexe

(04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26-69-73-74) (01-38-42-71) (73-38-01) (92-93-94

Article 58

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.