Attendu qu'en l'espèce, la décision par laquelle le conseil de prud'hommes avait statué à la fois sur la compétence et sur le fond n'était susceptible d'appel que du chef de la compétence, par application

; "alors que, d'autre part, même lorsqu'une délégation de pouvoir a été concédée à un préposé, les juges du fond ne peuvent retenir sa culpabilité sans s'être assurés qu'il avait les compétences et

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

principal du District urbain de l'agglomération rennaise et le pourvoi incident de l'URSSAF de Rennes : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

La société Gregori international a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa septième branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident de la société Airbus, ci-après annexés 4.

de Haute-Garonne à l'ADASEA 31, quand cette question aurait dû être tranchée par le juge administratif, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de

le pouvoir d'écarter les contestations dépourvues de sérieux qui sont opposées par le débiteur ou le liquidateur dès lors que ces contestations relèvent de la compétence d'attribution des tribunaux de

principal : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches du pourvoi incident tel qu'il figure au mémoire des sociétés

établissement et exerce l'essentiel de son activité ont, conformément au principe de l'universalité de la faillite, seules compétence pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Mme [F] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, et les premier et second moyens du pourvoi provoqué 3.

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant