est nouveau en cause d'appel ; "1 ) alors que ne saurait être considérée comme nouvelle une nullité substantielle et d'ordre public affectant la compétence de la juridiction saisie ; que le moyen

du demandeur pour le premier de ces textes ou du défendeur pour le second de ces textes n'ont lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France

moyen : Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article

des consorts X..., alors, selon le moyen qu'il résulte des article 42 et 45 du code de procédure civile que l'action en décharge d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil

-30.185 à A 95-30.188 ont été rejetés par arrêt n° 444 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société

-30.185 à A 95-30.188 ont été rejetés par arrêt n° 444 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société

Satemo a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société Ressources & marketing fait grief à l'arrêt de renvoyer

soumis aux tribunaux compétents selon les règles du droit communautaire.

moyen, pris en sa première branche : Attendu que le Directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit et confirmé la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le

est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171

territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes

en restitution de sommes versées au liquidateur alors, selon le moyen, que, sauf dérogation expresse, le tribunal de commerce dispose d'une compétence générale pour statuer sur les recours, notamment

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue selon elle à la juridiction de droit commun ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes

compétente, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de

qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "que la cassation qui ne manquera d'intervenir sur le

moyen : Attendu que M.

R... a soulevé une exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.