[P] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société le Crédit lyonnais auprès de la société Axa France vie. 4. Le 10 mai 2012, M.

Y..., aviculteur, qui fournissait sa production aux abattoirs Salvetat, lesquels le payaient par traites à échéances postérieures, a négocié avec les Assurances Mutuelles Agricoles (dites AMA) une assurance-crédit

agricole assurance solution ; que Mme V... a constitué avocat le 11 mai 2017 ; que le 16 mai 2017, l'avocat de Mme V... a reçu notification des conclusions de la société Crédit agricole assurance solution

Mutuelles Agricoles dites AMA une assurance-crédit ; que le 20 janvier 1984 la société Unidoc a reçu de cette compagnie une lettre aux termes de laquelle, M.

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; qu'elle a adhéré, par l'intermédiaire de la société CBP solutions (le courtier), à l'assurance de groupe

du Crédit Mutuel en sorte qu'il est définitif à leur égard ; qu'à cette audience, les notes d'audience prises par M. le greffier et le jugement ne mentionnent pas que les Assurances du Crédit Mutuel ont

au regard des articles L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance

; Attendu qu'en un premier moyen, Mme Z... reproche à la cour d'appel, d'une première part, d'avoir relevé d'office le moyen tiré de sa qualité d'assurée non bénéficiaire de l'assurance, sans avoir

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Assurances du Crédit mutuel à relever et garantir Cherif et Farida X... des condamnations

X... entachées de fausse déclarations, fausses signatures, non délivrance des attestations d'assurances), exposant ainsi les Assurances du Crédit mutuel à garantir les souscripteurs dans des conditions

société Axa Assurances ; que M.

contrat d'assurance, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel

aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre la Fédération du Crédit Mutuel à laquelle adhère le prêteur et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Assurances du Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner avec M.

045,37 francs après déduction du versement de 114 944,94 francs alors que, selon le premier moyen : 1 / pour exclure un manquement des Assurances du Crédit mutuel à leur devoir de conseil à l'origine

constaté le caractère manifestement inadapté de la police d'assurance invalidité souscrite au contrat de crédit-relais qu'elle était supposée garantir ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle

habitation auprès de la société Assurances du crédit mutuel. 3.

d'assurance sur la vie, a assigné celle-ci en paiement ; Sur le premier moyen et les deuxième et trois dernières branches du second moyen, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer