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Article 63-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18

Code de procédure pénale

-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé

Article R15-33-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 42

Code de procédure pénale

Lorsqu'un examen médical visant à permettre à un médecin de se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue d'une personne est réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en application du cinquième

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement

Article 63-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

Article 63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les

Article 63-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue.

Article D15-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de

Article 34

—

I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. - Code de procédure pénale Art. 804

Article 9

—

Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé

Article 706-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code de procédure pénale

Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier

Article U 49

—

Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital et doté de consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation des malades.

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.

Article 63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Article 63-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe

Article 63-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.

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