Codes de loi français

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Article 53

Il met en oeuvre sa publicité personnelle avec modération et correction. Il doit s'abstenir d'utiliser des formes et moyens de publicité qui seraient de nature à déconsidérer la profession.

Article 18

Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen

Article L471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie.

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même

Article R694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers. Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article R181-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Cette publicité commence dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 181-19.

Article R5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

régulariser la situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité.

Article 15

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

Article R5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

à un mois, de régulariser la situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité.

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens

Article 1

La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji

Article L5231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Article 223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.

Article L454-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 63

Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente

Article R5114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.