personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 191, 510 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de

, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 593 et 646

des mémoires personnels de Jacques et Karl X..., pris de la violation des articles 428 du Code de procédure pénale, 313-1 et suivants du Code pénal, 2 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du

, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen du mémoire personnel du 26 avril 2002 et premier moyen du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation de l'article

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144

personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme,

ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale et 5-3 et 6-1 de la Convention européenne

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire ampliatif et le premier moyen du mémoire personnel Enoncé des moyens 6.

européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense ; Et sur le troisième moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des

sont inopérants ; Sur le deuxième moyen de cassation des mémoires personnels, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de

personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

européenne des droits de l'homme ; - que, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 interdit de traiter de manière différente