(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

moyen : Attendu que la commune de Saint-Pierre-des-Corps fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1992) qui fixe le montant des indemnités dues à la Compagnie des chemins de fer départementaux

de fer, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

n'est produit ; II - Sur les pourvois des sociétés Seco Rail, Vossloh Infrastructure Services, Cegelec Centre Est et du Syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées de France (SETVF) ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

- Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 15 novembre 1988), M. Y...

nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification, pour la rendre conforme aux normes supérieures applicables de la note d'information n° 50

ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

du Vulpahju, longe la voie ferrée et poursuit jusqu'au pont de chemin de fer où il passe sous la voie pour rejoindre le bord de l'étang à 380 mètres environ de la parcelle concernée ; que, même si, ainsi

CGT des cheminots, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération CGT des cheminots

décision de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) de supprimer à partir de l'été 1989, la liaison estivale quotidienne Lyon-Toulouse par Le Puy, Mende et Rodez, la seconde, à ce qu'il

après relaxe définitive de Daniel A... du chef d'homicide involontaire et contravention connexe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184 et R. 38-5° du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant, en la forme, aux conditions

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), qu'après division d'un domaine, Mme A... a créé le lotissement des "Hameaux de Bellanger", approuvé par arrêté préfectoral

les chemins de fer sont exclus du domaine d'application de cette loi s'ils circulent sur une voie qui leur est propre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 septembre 2003, I...