Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 820 résultats pour « (sur les 5 premiers moyens) responsabilite delictuelle ou quasi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 820 résultats pour « (sur les 5 premiers moyens) responsabilite delictuelle ou quasi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que
Article 1
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes : 1° Constater, au moyen
Article L8222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5,
Article R292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs
Article R4313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont
Article R4313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Article L336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel.
Article 2
du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle
Article 3
10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
La responsabilité pénale : - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ; - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
Article L173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal
Article 495-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la
Article D45-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 50
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
La responsabilité pénale : - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ; - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
Article R4313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
Article R4313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.
Article 21
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
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