Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 145 résultats pour « (sur les moyens pris de la violation des articles 81, 82 »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 145 résultats pour « (sur les moyens pris de la violation des articles 81, 82 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R490-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81
Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 82-69/A du 4 août 1982, pour la vente au détail des manuels scolaires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix toutes taxes comprises, supérieurs aux prix de vente au public fixés par
Article L954-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 90
A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
Article R1803-30-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont identiques à ceux définis à l'article 81, au IV de l'article 82, au I de l'article 83, aux articles 84 à 86, au I de l'article 87, aux articles 88 à 93, aux I et III de l'article 94
Article D542-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Article R81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38
Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.
Article R821-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
LEGIARTI000048350754
DIRECTIONS ZONALES DES CRS CRS N° 82 (Saint-Herblain)
Article L111-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Article R151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Les dispositions prévues aux articles R. 80, R. 81 et R. 82 sont applicables à la médaille militaire.
Article L822-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives
Article R131-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 88
Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est
Article 248 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96
En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11
Article R446-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81 sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnée aux articles
Article L421-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation
Article 35
départementaux de Paris ; -les articles 59 à 76 bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ; -les articles 78 à 101 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au
Article R2353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 40
qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation
Article 1
En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à
Page 1 · 63 145 résultats