FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE FORBACH D' AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QU' IL RESULTE DES TEXTES CI- DESSUS VISES QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES

a violé les textes susvisés ; Attendu que pour accorder à Gacon une "indemnité compensatrice de retrait de véhicule pendant le délai de préavis", le Conseil de prud"hommes a estimé que si la possibilité

Elle conclut donc à l' incompétence du Conseil de Prud' hommes de CLERMONT- FERRAND au profit de celui de BOBIGNY et à l' infirmation du jugement.

le 22 septembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud' hommes du Havre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance

n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 mai 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la

LADITE PARTIE DONNE DANS SES ECRITURES DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION EN RESULTE CLAIREMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAZANOVE, CITEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD

a violé les textes susvisés ; Attendu que pour accorder à X... une "indemnité compensatrice de retrait de véhicule pendant le délai de préavis", la conseil de prud"hommes a estimé que si la possibilité

certificat médical, avec ou sans arrêt de de travail" et que le certificat produit par la demanderesse au paiement n'était pas un certificat médical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Conseil des prud"hommes

la suite de la rupture de son contrat de travail, cette société a été déclarée, en cours d'instance, le 25 mars 1977, en état de règlement judiciaire ; que, dans la sentence attaquée, le conseil de prud"hommes

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 08 Novembre 2007- RG no F06 / 00843 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE :

Suivant Déclaration d' appel du 10 avril 1998 d' un jugement rendu par le Conseil de Prud' Hommes de LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 1998.

a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 avril 1977 entre les parties, par le Conseil de Prud"hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Lyon ; remet, en conséquence

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud"hommes de Creil, le 14 décembre 1976, remet, en conséquence, la cause et

que la démission est définitive un mois après expédition de la lettre de démission au président du conseil des prud' hommes ; que François A..., conseiller prud' homal salarié au conseil des prud' hommes

février 1983, avait, en sa qualité de responsable des seules agences de Haute-Normandie, compétence pour conclure un accord applicable à l ensemble des agences de la région Normandie, le conseil de prud

attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation du 8 novembre 1976, a été reçue seulement par le Conseil de Prud"hommes

; MAIS ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES CONSTITUAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 UN CAS DE RECUSATION QUI