La société Générali Deutschland Versicherung AG et la société d'assurances R+V Versicherung ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte qu'aucune stipulation d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque

France Assurance, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris

intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales la RATP, ensemble les articles L. 161-8, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque le régime général de sécurité

/ que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10

/ à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Grand-Est une certaine somme à titre de trop-perçu, le tribunal d'instance s'est fondé sur l'article 21, § 1 et 2, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du

de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de : 1

est assurée par la CNRO, créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions des articles L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance

[C], qu'ils souscrivent une assurance de groupe décès-invalidité ; qu'elle a relevé également que le remboursement des échéances de prêt par l'assureur, la compagnie Generali, avait éteint la dette du

[N] fait grief à l'arrêt de lui dire opposable le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors : « 1°/ que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de

des assurances, 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à la société MAAF assurances de son intervention volontaire ès qualité d'assureur multi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004), que lors de son assemblée générale

de la police, rappelant la règle de l'aléa en matière d'assurance, explicitait de façon propre et précise une exclusion justifiée par le principe de sélection médicale, invoqué dans les conclusions de

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations qu'il prévoit entraîne de plein droit la prorogation du

d'assurance régissant le contrat conclu entre la société Generali IARD et Mme [D] prévoyait, en cas de sinistre affectant un bâtiment assuré, le versement d'une indemnité différée sur présentation de

du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

/ que le règlement général du personnel du BRGM prévoit que les agents affectés à l'étranger sont affiliés d'une façon obligatoire d'une part à un régime compensatoire à l'assurance vieillesse de la sécurité